Les différents documents de la boite à outils « Enquêteur Maltraitance » sont assemblés par action et /ou thématique afin de guider les différentes actions et la mise en sécurité des animaux. Ils peuvent être utilisés par des associations de protection animale, les forces de l’ordre, les vétérinaires, etc..
A. Préparation et réalisation de l'enquête et visite sur site
Ces documents servent à préparer et à restituer la visite à domicile chez des particuliers lors d’une enquête sur une maltraitance animale signalée. Des rappels sur les bases réglementaires sont résumées dans la brochure consacrée aux conditions de vie (A1).
Documents disponibles :
- A.1 Brochure sur conditions de vie réglementaires Animal de compagnie
- A.3 Compte rendu visite sur site - Enquête APEBA
- A.5 Attestation témoin CERFA (document officiel)
Si besoin de porter plainte, le CERFA TEMOIN sera très utile pour recueillir les témoignages et les associer à une plainte.
B. Différents types de cession des droits de propriété d'un animal
Les cessions peuvent être réalisées pour :
- APEBA (Avec AVAL obligatoire du bureau de l’association AVANT),
- une ASSOCIATION de protection animale
- un particulier (ex : le voisin ou la famille).
Cela peut être suite à de la maltraitance ou sans maltraitance (deux modèles existent), que l’animal soit identifié ou pas. Il faut absolument remplir une cession par animal et prendre la photo recto verso de la Carte d’Identité du propriétaire ou détenteur.
La vérification de la puce sur site doit être systématique. Si pas possible (pas de lecteur, animal nerveux ou erreur de lecture), il est demandé de TOUJOURS PRENDRE la PHOTO de la CARTE D'IDENTITE (recto et verso) du PROPRIETAIRE ou DETENTEUR, avec la cession signée.
Documents disponibles :
- B.2 Attestation Cession Animal ASSO suite à maltraitance
- B.3 Attestation Cession Animal à un particulier suite à maltraitance
- B.5 Attestation Cession Animal ASSO
- B.6 Attestation Cession Animal à un particulier
C. Différentes situations de placement temporaire
Le placement temporaire sous protection d'une association peut être fait par les Forces de l'Ordre (Police ou gendarme) ou par un vétérinaire ou par une structure sociale si tutelle ou curatelle.
Le placement temporaire peut se faire par l’association pour un placement chez une Famille d'accueil.
Les placements temporaires sont utilisés dans différentes situations et sont très utiles :
- S’il y a refus de cession du propriétaire maltraitant et nécessité de protéger l’animal
- Si le propriétaire est sous tutelle et pas responsable de ses animaux (structure sociale)
- Si absence du propriétaire (injoignable / ICAD ou décédé ou animal seul dans un lieu privé),
Ces placements temporaires sont à proposer aux FO et aux vétérinaires, qui ne connaissent pas toujours cette possibilité et aux structures sociales.
Documents disponibles :
- C.2 Attestation de placement temporaire FO Animal ASSO
- C.4 Attestation de placement temporaire Véto Animal ASSO
- C.6 Attestation de placement temporaire Structure sociale Animal ASSO
- C.8 Attestation de placement temporaire FA ASSO
D. Engagements de bienveillance animale
Ce sont les documents à utiliser :
- pour bénéficier des financements APEBA sur identification et stérilisation (financement PLAN DE RELANCE jusqu’en septembre 2024), à condition de bien traiter son animal,
- si l'animal est laissé sur site ou restitué après placement temporaire, avec un engagement de bienveillance animale et de suivi médical à respecter par la famille.
Documents disponibles :
- D.1 Engagement bienveillance animale Propriétaire APEBA Id & stérilisation
- D.2 Engagement bienveillance animale & suivi médical Propriétaire APEBA
- D.3 Engagement bienveillance animale & suivi médical Propriétaire ASSO PA
E. Documents pour porter plainte et suivi judiciaire
Si les dossiers sont graves (urgence pour les animaux) et/ou bloqués (services publics non réactifs), l’association décide de porter plainte et de se porter partie civile :
- Soit en gendarmerie ou à la Police Nationale
- Soit directement auprès du Procureur (mail envoyé par l’association)
Documents disponibles :
- E.3 Délégation de pouvoir pour porter plainte pour une association de PA
- E.5 Fiche judiciaire qualification de la maltraitance ASSO PA (à remplir pour la plainte)
- E.7 Modèle de courrier de Plainte ASSO au Procureur (Dépôt de plainte par mail)
- E.8 Attestation de témoin CERFA 11527-03
ANNEXES
Pour aider des personnes dans le besoin ayant des pbs de comportements de leurs animaux ou sans solution de garde ponctuellement
Documents disponibles :
- Liste des comportementalistes, éducateurs & ostéopathes Réunion et partenaires APEBA
- Liste des pensions canines et félines sur l’ile et partenaires APEBA
